ACTIUNILE ÎN CONTENCIOS ADMINISTRATIV AVÂND CA OBIECT COMUNICAREA INFORMATIILOR DE INTERES PUBLIC
ADMINISTRATIVE TAKING ACTION AS OBJECTS OF INFORMATION PUBLIC INTEREST

Summary/Abstract: Les actions en contentieux administratif ayant comme objet la communication des informations d'intérêt public réglementées par la Loi no. 544/2001, concernant l'accès libre des personnes aux informations d'intérêt public. La Loi no. 544/2001, concernant l'accès libre des personnes aux informations d'intérêt public vient assurer l'efficacité de l'article 31 de la Constitution de Roumanie qui garantit ce droit. Le présent article propose une analyse des limites du droit en discussion, par rapport tant aux prévisions légales qu'à la jurisprudence – parfois hétéroclyte – des instances judiciaires. Une première limite du droit d'accès aux informations d'intérêt public est constituée par les informations classifiées, définies comme ces informations dont la divulgation pourrait préjudicier les mesures de protection des jeunes ou la sécurité nationale. Mais, s'il est vrai que les autorités publiques n'ont pas la permission de divulguer ce type d'informations, c'est vrai aussi que le juge peut vérifier la légalité du fait d'avoir classé une telle information, dont la divulgation a été refusée. Une autre interdiction légale est celui de dévoiler les informations à caractère personnel, celles-ci ne pouvant devenir des informations d'intérêt public que dans la mesure où elles affectent la capacité d'exercer une fonction publique. Un autre problème relévé pendant la discussion est celle de l'instance compétente à juger les actions en justice fondées sur la Loi no. 544/2001. La Haute Cour de Cassation et de Justice a statué que l'instance compétente sera toujours le tribunal, la Loi no. 544/2001 prévoyant une exception du droit commun – la Loi no. 554/2004 du contentieux admnistratif.

• Details
• Contents