O RASPUNDERE DE DREPT ADMINISTRATIV ”ABANDONATA” INSTANTELOR CIVILE PRIN TACEREA LEGII?
LIABILITY OF ADMINISTRATIVE LAW "ABANDONED" CIVIL COURTS IN SILENCE LAW?

Summary/Abstract: Une responsabilité de droit administratif “abandonée” aux instances civiles par le silence de la loi? Considérations sur le problème de l'instance compétente de décider sur l'engagement de la responsabilité de l'administration pour ses faits illicites Comme tout le monde, l’administration publique peut aussi faire des erreurs. Encore une fois comme tout le monde, elle peut et doit être tenue responsable pour ses bévues. Une fois reconnues ces deux thèses, le compliqué mécanisme de la responsabilité administrative est né. Nous avons choisi de traiter dans notre étude une pièce de ce mécanisme, en essayant de répondre ainsi à la question: quelle est l’instance compétente à arbitrer les litiges qui mettent en cause la responsabilité de l’administration pour ses faits illicites? Après un court panorama sur la responsabilité de l’administration, nous analyserons les arguments qui plaident soit à la faveur de l’arbitrage de ces litiges par les sections civiles – en tant qu’instances de droit commun (1), soit à la faveur de leur arbitrage par les sections de contentieux administratif – en tant qu’instances spécialisées dans le jugement des procès entre l’administration et les particuliers (2).

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