REFLECTAREA JURISPRUDENTIALĂ A PRINCIPIULUI NON-DISCRIMINĂRII ÎN LITIGIILE PRIVIND CARIERA MAGISTRATILOR
REFLECTION JURISPRUDENTIAL PRINCIPLE OF NON-DISCRIMINATION IN DISPUTES CONCERNING THE CAREER OF MAGISTRATES

Summary/Abstract: La réflexion jurisprudentielle du principe de la non-discrimination dans les litiges concernant la carrière des magistrats. Le présent article analyse l'incidence du principe de non-discrimination en matière d'accès à la magistrature et à la carrière de juges et de procureurs vu par la jurisprudence récente de la Section de contentieux administratif et fiscal de la Haute Cour de Cassation et de Justice, à partir de l'hypothèse que la pratique judiciaire est le premier récepteur de la dynamique du phénomène administratif et qu'elle est posée plus rapidement en face de la provocation d'encadrer du point de vue juridique certaines réalites inédites, qui vont, ultérieurement, être fitrées par la doctrine.

• Details
• Contents