COMPETENŢA CURŢII DE JUSTIŢIE A COMUNITĂŢILOR EUROPENE
JURISDICTION OF THE COURT OF JUSTICE OF THE EUROPEAN COMMUNITY

Summary/Abstract: La compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes. La Cour a le devoir d'assurer le respect de la loi dans l'interprétation et dans l'application du Traité. La Cour est composée d'un juge pour chaque Etat membre, c'est-à-dire à présent de 15 juges, et elle est assistée par huit avocats généraux. Ces chiffres seront modifiés après l'entrée en vigueur du nouvel élargissement. Les juges doivent être choisis parmi des personnes dont l'indépendance est au dessus de tout doute et qui possèdent les qualifications exigées pour leur nomination dans les plus hautes positions juridictionnelles dans leurs pays, ou des juristes dont la compétence est reconnue. Les juges et les avocats généraux sont nommés pour une période de 6 ans, par commun accord, par les gouvernements des états membres. La Cour de Justice ne se présente pas seulement comme organisme judiciaire ou comme autorité judiciaire, mais comme un véritable pouvoir judiciaire communautaire. La Cour Européenne de Justice pourrait être qualifiée comme un pouvoir international, mais aussi comme une cour administrative ou constitutionnelle. La Cour de Luxembourg fonctionne comme instance de recours étant donné qu'elle a la compétence de décider sur les recours introduits contre le Tribunal de Première Instance (TPI).

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