DE LA IGNORARE LA INTERPRETARE DINAMICĂ – REFLECŢII ASUPRA ROLULUI PRACTICII JUDECĂTOREŞTI ÎN LEGĂTURĂ CU INSTITUŢIA „CETĂŢEANULUI EUROPEAN”
FROM IGNORANCE TO THE DYNAMIC INTERPRETATION - REFLECTIONS ON THE ROLE OF JURISPRUDENCE REGARDING THE INSTITUTION OF THE "EUROPEAN CITIZEN".

Summary/Abstract: De l’ignorance à l’interprétation dynamique – réflexions sur le rôle de la jurisprudence en ce qui concerne l’institution du „citoyen européen”. La présente contribution envisage, dans son premier part, les fondements du respect des normes communautaires par les Etats Membres de l′Union Européenne. À l′origine, la Communauté Européenne a été un organisme international gouvernemental et, assez souvent en droit international, son normativité et la souveraineté des Etats forment les termes d′une antithèse. La situation est différente dans le cas de l′Union Européenne, le respect et l′utilité du droit communautaire étant similaire au respect et à l′utilité du droit national des Etats Membres. Ce phénomène pet être expliqué à l′aide de plusieurs considérants: l′existence d′un système rationnel des institutions communautaires apte à assurer le respect des normes communautaires à un coût modéré ; un haut degré de la réglementation communautaire et d′acceptation juridique et sociale des règles communautaires; la légitimité, car les destinataires des règles communautaires participent dans le processus d′adoption et d′application de celles-ci etc. Par conséquent, le droit communautaire constitue un droit objectif, respecté par les Etats Membres sans réticences d′ordre politique, d′opportunité ou d′autre nature. Selon l′auteur, le haut degré de respect et d′utilité du droit communautaire est le résultat du système juridictionnel dualiste de l′Union Européenne: la Cour Européenne de Justice et le Tribunal de Première Instance d ′une part et les tribunaux nationaux d′autre part. Les tribunaux nationaux représentent les institutions décentralisées de l′application du droit communautaire et au centre de cette activité se trouvent les institutions communautaires. Dans la deuxième partie de l′article, l′auteur se penche sur l idéal et puis sur l′institution de la citoyenneté européenne, liée au besoin urgent de la Communauté Européenne d′envisager une „raison d'être” apte à offrir une perspective supérieure au simple raisonnement économique. Consacré par le Traité de Maastricht, la nouvelle institution – la citoyenneté européenne – vise des éléments tels le droit à la libre circulation et résidence, la participation aux élections et le droit d′être élu dans les autorités de l′administration publique locale et au Parlement Européen, le droit à la pétition et le droit à la protection diplomatique et consulaire. La Commission Européenne, par exemple, apprécie que la prohibition de la discrimination sur le critère de la citoyenneté fait partie des droits contenus dans le concept juridique de citoyenneté européenne. La Cour de Justice Européenne, à son tour, est passé de l′ignorance à l′interprétation dynamique de l′institution de la citoyenneté européenne.

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