L’ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
ACTION CLAIMING PROPERTY IN THE CASE OF THE COURT EUROPEAN HUMAN RIGHTS

Summary/Abstract: Conformément au art. l du Protocole no. l, additionnel a la Convention pour la Défense des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, „chaque personne physique ou entité juridique a le droit au respect de ses biens. Personne ne peut être prive de sa propriété, seulement pour cause d’utilité publique et dans les conditions stipulées par la loi et les principes générales du droit international. Les biens dont le respectif article fait référence, sont des biens meubles et immeubles, mouvants ou non mouvants, des parties sociales, des créances, le droit de creation, intellectuels et d’autres similaires a valeur patrimoniale1 . Par le terme de „biens", la Convention comprend le droit de propriété en sens plus ample que celui retenu dans le droit international public. La Cour a pris la décision que, en reconnaissant a toute personne le droit d’avoir ses biens respectes, l’art.l garanti en essence, le droit de propriété, et la clientèle qui s’analyse comme valeur patrimoniale, constitue „un bien

• Details
• Contents