L’harmonisation des réglementations en matière de sanctions de l’inexécution du contrat
Harmonization of Regulations on Penalties of Breach of Contract

Summary/Abstract: Le régime des contrats est aujourd’hui d’une brûlante actualité sur le plan international. La doctrine n’a jamais manqué d’attirer l’attention sur l’impérieuse nécessité de respecter ses engagements contractuels afin de maintenir un climat de confiance indispensable au développement des échanges et à la prospérité. Un appel à la définition de nouvelles règles est soutenu par ceux qui dénoncent le vieillissement de ce régime dans certains pays et la diversité des règles qui le constituent à travers le monde. A part du principal outil international contraignant dans le domaine du commerce transnational, la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises, cette conjonction a conduit à l’apparition des certains projets d’origine privée connus sous les noms de “Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international”, “Principes du droit européen du contrat”, rédigés par la Commission pour le droit européen du contrat, et le projet de Code européen des contrats de l’Académie des privatistes européens de Pavia.

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