INTERESUL COMUN ÎN CONTRACTELE CADRU DE DISTRIBUŢIE COMERCIALĂ
THE COMMON INTEREST IN THE CONTEXT OF COMMERCIAL DISTRIBUTION CONTRACTS

Summary/Abstract: L'intérêt commun dans les contrats cadre de distribution commerciale. L'intérêt commun est pour le juriste un concept familier mais encore énigmatique. Il apparaît dês lors qu'il existe une convergence d'intérêts entre les parties. Dans les contrats de la distribution l'objectif commun est le développement de la clientèle, donc du réseaux de distribution. L'intérêt commun procède de la collaboration des deux parties à la réalisation d'une oeuvre commune, au sein de laquelle leurs intérêts particuliers, tout en subsistant, convergent étroitement. Actuellement, le droit positif ne permet pas de réaliser un équilibre satisfaisant dans ces contrats, car il ne permet qu'imparfaitement de justifier l'obligation réciproque faite aux parties de coopérer, alors pourtant que l'économie du contrat l'exige. Esprit de finesse, l'intérêts commun permet de moduler le droit selon la nature d'intérêts en cause. Il est un mécanisme correcteur, une façone d'assurer le respect des finalités du système juridique. Le concept de contrat d'intérêts commun est un fondement possible du contrôle judiciare de l'exercise du droit de rompre le contrat de distribution et réclame une obligation renforcée de collaboration et de loyauté dans ces contrat.

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