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ACTUL ADMINISTRATIV - FORMĂ ŞI ELEMENTE DE FORMĂ
THE ADMINISTRATIVE ACT - SHAPE AND FORM ELEMENTS

Author(s): Ovidiu Podaru
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai

Summary/Abstract: L'acte administratif - forme et éléments de forme. On voit le principe du formalisme s'imposer en droit administratif. Car l'activité de l'administration, avec sa tendance vers la limitation des droits et libertés fondamentaux des citoyens, doit être rigoureusement soumise aux rigueurs d'ordre formel et de procédure. L'acte administratif doit être émis en forme écrite, sous la peine de l'inexistante (avec quelques exceptions légales). L'écrit envisage donc l'existence de l'acte, pas seulement sa validité. Mais la forme écrite n'est pas la seule contrainte à laquelle l'administration est assujettie. Il y a aussi quelques éléments formels - la signature et le contreseing, le sceau (en Roumanie, la vedette incontestable parmi tous les éléments formels), le titre, la date, la langue utilisée, la motivation de l'acte. La première est aussi une condition d'existence. On peut conclure donc que le minimum d'un acte administratif est un écrit signé. Des autres éléments lui sont aussi essentiels pour le rendre valide: d'une part, ceux qui ont pour but la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens; d'autre part, ceux qui affectent décisivement la volonté de l'autorité administrative qui émet l'acte. Enfin, la dernière catégorie est composée par les éléments qui ne sont pas essentiels, l'acte étant valable même si l'administration ne les observe pas: leur seul but est d'assurer plus d'efficacité à l'activité administrative. Il vaut la peine de réunir tous ces éléments pour les analyser ensemble, car - dès qu'on sait - ce tableau composite n'a pas été étudié jusqu'aujourd'hui en Roumanie. Méfions-nous quand même d'une question importante: une analyse complète doit comprendre deux parties. Une sur la forme et ses éléments - où le formalisme statique (objet de notre étude), et une seconde dédiée à la procédure et à ses éléments - où le formalisme dynamique, auquel une future analyse lui sera consacrée.

  • Issue Year: 52/2007
  • Issue No: 2
  • Page Range: 88-104
  • Page Count: 17
  • Language: Romanian