CIVIL LIABILITY IN ENVIRONMENTAL LAW
CIVIL LIABILITY IN ENVIRONMENTAL LAW

Summary/Abstract: La protection de l’environnement représente une priorité à l’échelle mondiale, dans le contexte de l’apparition de certains problèmes universels, comme: la réduction de la couche d’ozone, l’amplification de l’effet de serre, désertification, destruction des forêts, la réduction de la biodiversité, problèmes concernant toutes les nations et tous les Etats du monde. Les Etats et les organisations internationales ont adopté traités, conventions, déclarations, plans et programmes d’action contenant des principes de base de la protection de l’environnement, dans des conditions de développement durable. Une série de décisions et résolutions d’une importance capitale, comme la Déclaration de Stockholm (1972), la Convention de Rio de Janeiro (1990), la Carte Mondiale (1982) votée par l’ONU en 1982, la Convention d’Aarchus (1998) concernant le droit d’être informé, de participer à la prise des décisions et d’accès à la justice en cas de préjudice relatives à l’environnement, se constituent en un nouveau domaine, dynamique de législation. La Roumanie a signé et ratifié ces conventions, de sorte que celles-ci font partie du droit interne. En général, la notion de responsabilité, présente dans tous les domaines du droit, s’est formée et a évolué avec la société moderne, qui impose une certaine conduite à chaque sujet, qui est obligé de ne violer les intérêts généraux et les droits légitimes d’une personne et ne pas lui provoquer un quelconque préjudice. Dans le contexte de l’existence de la vie sur terre et dans le contexte des provocations permanente en vue d’assurer la survie de l’humanité, la politique de ce domaine a en vue la protection, la conservation et le développement de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, la protection juridique de l’environnement ne saurait être séparée de l’existence de la responsabilité juridique, de la personne qui a causé un dommage ou un préjudice. Le droit à un environnement écologique, sain et équilibré, est reconnu et garanti par la législation nationale, ainsi que par celle internationale. L’article 35 de la Constitution de la Roumanie, tel qu’il a été modifié par la Loi no. 429/2003, affirme, entre autres droits fondamentaux, le droit à un environnement sain, qui est une partie d’une troisième génération de droits, appelés droits de solidarité, qui peuvent être respectés non seulement par des efforts internes de l’Etat, mais aussi par la coopération entre l’Etat et les citoyens. Par la conclusion d’un accord d’association entre la Roumanie et l’Union Européenne, entré en vigueur en 1995, la Roumanie a assumé l’acquis communautaire de l’environnement, avec ses trois droits fondamentaux (le droit d’être informé au sujet de l’environnement, le droit de participer au processus de prise de décision concernant l’environnement et le droit de solliciter la réparation des dommages écologiques, ou l’annulation d’actes administratifs illégaux a joué un rôle important dans ce processus).

• Details
• Contents