Abus du pouvoir supreeme (de la souverainete de l'etat)
The abuse of supreme gouverment (of state sovereignty)

Summary/Abstract: L’abus du pouvoir suprême apparaît comme une des formes de l’abus de droit. En partant de ce fait, cet article décrit d’abord brièvement les instituts de l’abus de droit dans le droit civil et l’abus du pouvoir discrétionnaire (le détournement de pouvoir) dans le droit administratif. Ensuite l’auteur nie la conception de l’illimité juridique du pouvoir suprême. Ce pouvoir qui apparaît en même temps comme le droit subjectif et comme la fonction de ses porteurs est soumis aux certaines limitations intérieures aussi bien qu’extérieures. Les limitations intérieures sont les règles du droit constitutionnel et du droit public international. Les limitations extérieures sont composées de certaines principes juridiques et juridico-éthiques dont la violation présente l’abus du pouvoir suprême. Cet abus n’est cependant pas le même dans tous les actes du pouvoir suprême. Il ressort dans des formes différentes a l’occasion de l’adoption des mesures “juridiques”, des lois juridiques (formatives) et lors de l’adoption des “lois mesures”, a l’occasion de l’exercice des droits internationaux de l’État et lors de l’entreprise des actes liée aux états des circonstances exceptionnelles, particulièrement des actes de la nécessité étatique. Les principes qui lient (limitent) le pouvoir suprême sont les principes de l’égalité, la prohibition du pouvoir arbitraire, le principe de la bonne foi et de loyauté et de confidence réciproque, l’interdiction des actes excessifs. Leurs effets dans le contexte du pouvoir suprême ont été examinés dans la pratique judiciaire en Allemagne, aux États Unis d’Amérique et en France, en cas des conflits entre des raisons d’états et des droits fondamentaux de l’homme. A la fin deux cas particulièrement importants pour le droit yougoslave ont été analysés: la Loi de Serbie du 5 juillet 1990 par laquelle les droits et les obligations de l’Assemblée et du Conseil exécutif de Kosovo avaient été transmis aux organes de République et la reconnaissance des républiques sécessionnistes de RSFY de la part des États occidentaux.

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