La personalite juridique et la capacite des organisations internationales universellesde conclure des traites
La personalite juridique et la capacite des organisations internationales universellesde conclure des traites

Summary/Abstract: Il existe aujourd’hui un large consentement que les organisation internationale universelles, particulièrement les Nations Unies et les agences spécialisées, possèdent la personnalité internationale et la capacité de conclure des traités avec de États et avec d'autres organisations. Cependant, la qualité de la personnalité juridique internationale par elle-même ne signifie pas que les organisations internationales disposent de la capacité de conclure des traités, mais qu'il s'agit la des catégories indépendantes qui puisent leur source dans le droit international. Le fondement juridique de la capacité des organisations universelles de conclure des traités se résume en fin de compte a la reconnaissance contractuelle aux organisations de pouvoir conclure des traités internationaux. Cette reconnaissance est accordée par les États en forme de l'acte sur la création de l'organisation internationale et ceci non seulement par le règles qui prévoient directement la conclusion des traités, mais aussi de ceux par lesquelles on confie a l’organisation les fonctions dont l'exercice efficace sous-entend nécessairement la conclusion des contrats, même lorsqu'une telle autorisation n'est pas strictement citée.

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