Le domaine de l'application du principe de l'interdiction de l'abus de droit
The domain of implementing the prohibition on the law misuse

Summary/Abstract: Les premiers cas de l'abus de droit ont apparu en liaison avec l'exercice du droit de propriété fonciere. Les décisions les plus anciennes interdisaient au propriétaire d’utiliser son terrain uniquement avec l’intention de porter dommage a autrui. On interdit l’abus de droit aussi a l’occasion de l’exercice des autres droits réels, comme les droits de famille. Alors le domaine originaire de l’interdiction de l’abus de droit est le champs des droits absolus pour lesquels on considérait qu’il offraient a leurs porteurs le pouvoir juridique illimité. La limitation des droits subjectifs absolus avait comme conséquence la répression de l’abus de droit. Cependant l’abus de droit a envahi le domaine des pouvoirs publics. Le rôle accentué de 1’État dans des États contemporains exigeait la garantie des attributions larges a ses organes, ce qui a rendu possible l’apparition de leurs abus. C’est pour cette raison qu’aujourd’hui les attributions publiques sont le domaine fréquent de l’abus de droit. Le droit doit s’efforcer d’interdire l’abus des attributions publiques, car cet abus limite, rend même impossible la réalisation des droits subjectifs civils.

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