La promission de porte-fort et l’article 973 du Code civil roumain (II)
Promise of porte-fort and Article 973 of the Romanian Civil Code (ii)

Summary/Abstract: La promission pour autrui se présente comme une opération juridique complexe. Du point de vue intelectuel on peut le décomposée dans deux actes juridiques – la convention de porte-fort et l’acte juridique réalisé suite à la promission. L’acte juridique eventuel peut être une convention – dans la situation du contrat entre le tiers et le créditeur – ou un acte juridique unilatéral – dans la situation de la ratification du contrat par le tiers

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