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CONSIDERAŢII PRIVIND DIVORŢUL CONSENSUAL PE CALE NOTARIALĂ
CONSIDERATIONS ABOUT NOTARIAL CONSENSUAL DIVORCE

Author(s): Alina Tanţău
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: divorce; notaire public; autorité paternelle; enfants.

Summary/Abstract: Des considerations concernant le divorce amiable par voie notariale. Le divorce représente l’une des principales institutions du droit de la famille. L’acceptation du nouveau Code Civile a apporté un element de nouveauté en matière de divorce, cela veut dire le divorce de commun accord réalisé par le notaire public. L’inspiration de l’homme de loi provient de la nécessité de l’adaptation de la loi à l’évolution sociale et de la famille, mais aussi de l’entente par voie amiable de la crise du marriage. L’article en cause se propose d’analyser les principales conditions d’accès, aussi que la procedure du divorce notarial vues les situations qui impliquent des enfants. Les marques du divorce notarial qui impliquent des enfants seront analysés en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci étant un élément primordial.

  • Issue Year: 58/2013
  • Issue No: 3
  • Page Range: 189-200
  • Page Count: 12
  • Language: Romanian