L’IMMUNITÉ DU PRÉSIDENT DE LA ROUMANIE
IMMUNITY OF THE PRESIDENT OF ROMANIA
Author(s): Sorin Fildan , Mihaela Narcisa StoicuSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Editura Universităţii Petru Maior
Keywords: Immunité; Président de la Roumanie; mandat; responsabilité juridique; responsabilité politique
Summary/Abstract: La Constitution de la Roumanie établit dans l’art. 84 alin. (2) et dans l’art. 72 alin. (1) que le Président de la Roumanie réjouit d’immunité, dans le sens qu’il ne peut pas etre mis en poursuite juridique pour les votes ou pour les opinions politiques exprimées pendant l’exercice de son mandat. L’immunité présidentielle peut etre levée par l’entraînement de la responsabilité politique ou juridique du Président de la Roumanie lorsqu’il exerce les prérogatives de sa fonction dans d’autres buts ou limites que ceux établis par la Constitution.
Journal: Curentul Juridic
- Issue Year: 2013
- Issue No: 1
- Page Range: 45-53
- Page Count: 9