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Natura juridică a arbitrajului privat
La nature juridique de l’arbitrage privé

Author(s): Augustin-Daniel Humelnicu
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: litige civil; arbitrage privé; nature juridique.

Summary/Abstract: La nouvelle réglementation de l’arbitrage privé apparaît comme une modalité privée pour solutionner le litige entre les parties par une personne choisie par celles-ci. Les nouvelles prévisions ne sont pas très différents par rapport au Code de procédure civile précédent. Quant à la nature juridique de l'arbitrage, la doctrine connaît trois thèses, à savoir: une "compétence" autre "contractualiste» et autre «dual» ou mixte. Cependant, à l'heure actuelle, compte tenu des règlements internes de la Roumanie, est sans aucun doute que l'arbitrage comporte deux volets, à savoir la composante «contractuelle» (ou contractualiste) et la composante «légal».

  • Issue Year: 2015
  • Issue No: 01
  • Page Range: 165-170
  • Page Count: 6
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