ADMISSIBILITY CRITERIA FOR APPLICATIONS LODGED WITH THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
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Summary/Abstract: C.E.D.H. donne aux tous lea personnes phisiques,les organisations nonguvernamentales(ONG) ou cels du secteur privé, le droit de reclamer quand ils considerent que leur droits prevus dans la Convention européenne des droits de l’homme ont été violés.La qualité procesuelle du reclamant se gagne ầ travers la déposition de la sollicitation du réclamation et ầ travers sa registration aux Greffe du Cour Européenne des Droits de l’Homme .Les sollicitations doivent accomplir les conditions procedurelles comme cels du fond de la cause. A travers la Convention s’édifique un mécanisme de contrôle international qui s’ajoute aux mecanismes nationales,tous les Etats membres acceptant la Competence de l’organ de cette Convention.

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