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CLAUZĂ PRIN CARE SE INTERZICE CHIRIAŞULUI GĂZDUIREA PERSOANELOR APROPIATE. NULITATE
STIPULATION WHICH PROHIBITS THE LESSEE TO HOST HIS FAMILY. NULLITY

Author(s): Sergiu-Valentin Gherdan
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: bail; Convention européenne des droits de l'homme; droit au respect de la vie privée; l’effet horizontal; nullité; l'ordre public de protection; ses proches.

Summary/Abstract: Stipulation interdissant au preneur d’héberger ses proches. Nullité. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation française a décidé dans l’arrêt du 6 mars 1996, en vertu d’article 8 de la CEDH, qu’une stipulation contractuelle ne peut pas avoir comme effet la violation de cette disposition et elle ne peut pas priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches.

  • Issue Year: 56/2011
  • Issue No: 3
  • Page Range: 119-134
  • Page Count: 16
  • Language: Romanian