TEZE DE DOCTORAT SUSŢINUTE - IUNIE-DECEMBRIE 2009 Thèses soutenues - résumés (juin-décembre 2009)
THESES - ABSTRACTS (JUNE-DECEMBER 2009)

Summary/Abstract: Malgré une longue évolution historique, le droit de rétention se présente aujourd'hui comme une institution à des contours imprécis. A cette situation a pleinement contribué une législation à laquelle on reproche de ne pas comprendre des dispositions qui puissent contourner le cadre général d'application du droit de rétention. L'actuel Code civil roumain ainsi que les autres documents normatifs incidents de la matière analysée se résument à contenir des dispositions isolées qui se constituent en cas pratiques d'application du droit de rétention. Les textes des lois applicables à la rétention ont laissé donc sans réponse des questions telles que : Quels sont le fondement et le domaine d'application du droit de rétention? Quelles sont les conditions de sa reconnaissance? Quels sont les prérogatives du rétenteur? Quelle est sa nature juridique? Quelles sont les modalités d'éteindre le droit de rétention?

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