ASOCIAŢIILE DE CONSUMATORI, ÎN DREPTUL ROMÂN AL CONSUMULUI
CONSUMER ASSOCIATIONS ROMANIAN IN RIGHT OF CONSUMPTION

Summary/Abstract: Les associations de consommateurs en droit roumain de la consommation. Les associations de consommateurs, ayant pour objet la protection des intérêts collectifs ou individuels des consommateurs, jouent en droit roumain de la consommation un double rôle : informer les consommateurs (a), mais aussi les représenter, en agissant en justice dans l’ intérêt collectif des consommateurs (b). Le risque de la pratique incorrecte d’un commerçant de provoquer des victimes potentielles suffit à caractériser l’atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs et de justifier l’action en justice de l’association de consommateurs (1). Au surplus, afin de faciliter l’exercice de l’action en réparation des victimes subissant des préjudices personnels causés par le fait d’un même professionnel et ayant une origine commune, les associations des consommateurs sont habilitées à agir en leur nom (2). Pour l’heure, le droit d’agir en justice confié aux associations des consommateurs n’est pas subordonné aux conditions précises (ancienneté, représentativité). En outre, en tant que personne morale, l’association peut agir en justice pour obtenir réparation du préjudice qui la lèse directement (3). Quant au rôle consultatif des associations des consommateurs, conçu par le législateur comme une faveur, il est si rarement pratiqué qu’un peut raisonnablement prédire son échec.

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