Procedura de executare a hotărârilor judecătoreşti pronunţate în materia contenciosului administrativ în lumina modificărilor aduse prin L. nr. 138/20
The enforcement proceedings of judgments in the matter of contentious administrative in the light of the changes introduced by the Law no. 138/2014

Summary/Abstract: La procédure d’exécution forcée est réglementée par les dispositions du nouveau Code de procédure civile comme étant la dernière phase du procès civil. Cette étude vise à analyser les règles d’exécution pour la réglementation de l’institution du contentieux administratif. La Loi nº 554/2004 du contentieux administratif mentionne dans le Chapitre III „Procédure d’exécution”, art. 22-26, les règles qui contiennent des réglementations spécifiques à l’exécution des jugements rendus par les tribunaux dans cette affaire, en exprimant ainsi une procédure dérogatoire du droit commun en ce qui concerne l’exécution des jugements. Les dispositions de la loi spéciale sur l’exécution des jugements des tribunaux administratifs sont analysées du point de vue de l’évolution du cadre législatif, mais aussi par rapport au nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les relations de pouvoir spécifiques entre les pouvoirs publics et les autres sujets de droit.

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