TRĂSĂTURILE DEFINITORII ALE CONTRACTULUI INDIVIDUAL DE MUNCĂ
DEFINING FEATURES OF THE INDIVIDUAL LABOR CONTRACT

Summary/Abstract: Les traits définitoires du contrat de travail. Le travail humain se manifeste dans des hypothèses variées, dont les implications juridiques sont très diverses. L’activité productive humaine est protégée par les normes du droit du travail si la prestation du salarié est accomplie dans certains circonstances, habituellement appelées critères du contrat de travail. En Roumanie, ces critères ont été élaborés initialement par la doctrine et ils ont été ensuite légalement consacrés par le Code des impôts. Parmi ces critères – éléments essentiels du rapport juridique de travail dépendent - on peut nommer le fait que le travail est exécuté selon les instructions et sous le contrôle d'une autre personne, selon un horaire déterminé ou sur le lieu spécifié ou accepté par la personne qui requiert le travail; qu'il est effectué uniquement ou principalement pour le compte d'une autre personne; qu'il doit être accompli personnellement par le travailleur; qu'il présente une certaine continuité ou qu'il implique la fourniture d'outils, ou de matériaux par la personne qui requiert le travail et l'absence de risques financiers pour le travailleur; que la rémunération du travailleur est périodiquement payée. Pour établir l’existence d’un rapport juridique de travail dépendent, ces critères sont souvent analyses de manière conjuguée. Parmi ces éléments essentiels du contrat de travail, c’est le critère de la subordination du celui que effectue le travail qui permet d’établir, sans équivoque, l’existence d’un rapport juridique de travail dépendent.

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