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EVOLUŢIA REGLEMENTĂRII IMPOZITULUI PE PROFIT ÎN ROMÂNIA (II)
EVOLUTION OF THE REGULATION OF INCOME TAXES IN ROMANIA (II)

Author(s): Anca Mihaela Georoceanu
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Facultatea de Drept Cluj Napoca, Universitatea Creştina "Dimitrie Cantemir" Bucureşti
Keywords: Impôt sur le profit;profit; entreprise commerciale

Summary/Abstract: L’impôt sur le profit, réglementé en Roumanie par une succession d’actes normatifs, constitue une grande partie de la charge fiscale que la société doit supporter. Cet impôt est apparu plus tard que l’impôt sur les revenus des personnes physiques dans la majorité des États. Cet article aborde la réglementation de l’impôt sur le profit dans la période post-communiste, depuis le commencement du processus de transformation des entreprises d’État en entreprises commerciales et régies autonomes. Analysé à la lumière de nombreuses modifications législatives, l’impôt sur le profit est une charge fiscale importante qui concerne les bénéfices réalisés par une grande catégorie de contribuables.

  • Issue Year: 1/2008
  • Issue No: 1
  • Page Range: 39-63
  • Page Count: 24
  • Language: Romanian
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