Unele aspecte de ordin metodologic privind investigarea infracţiunii prevăzute în art. 140 alin. (1) lit. d) din legea nr. 8/1996 privind dreptul de a
Some aspects of the methodology for investigating the offence referred to article 140. paragr(1) (a). d) of law No. 8/1996 on copyright and related

Summary/Abstract: L’article aborde, de perspective criminalistique, une série de problèmes théoriques et pratiques qui apparaissent dans l’étape initiale et aussi dans l’étape ultérieure des recherches, en ce qui concerne l’investigation de l’infraction prévue à l’art. 140 alinéa lettre d) de la Loi nº. 8/1996 sur le droit d’auteur et les droits connexes. Les aspects principaux examinés sont représentés par les directions de recherche qu’on doit suivre et par les activités de poursuite qui doivent être entreprises dans le but d’administrer les preuves par les organes de poursuite à l’occasion de l’investigation de l’infraction de radiodiffusion des oeuvres ou des produits porteurs de droits connexes, sans l’autorisation ou le consentement du titulaire des droits reconnus par la loi.

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