Consideraţii privind depozitul legal
Considerations on legal deposit

Summary/Abstract: Le dépôt légal est ne par le désir d’un souverain illumine de garder pour la postérité les livres imprimes. Bien qu’il ait eu d’autres fonctions, pas seulement celle de préservation patrimoine culturel national, autour de ca aujourd’hui on a élaboré la législation spécifique. L’inobservation des formalités du dépôt légal produit des sanctions seulement pour l’éditeur, pas pour l’auteur et l’imprimeur. La punition de l’inobservation des obligations légales par l’application d’une amende doit être réalise d’une manière équilibre pour ne pas influencer l’activité éditoriale. L’auteur considéré (suppose) que l’application d’un avertissement verbal ou écrit serait souhaitable pour représenter la manière originale de sanctionner pour l’inobservation de la législation en ce qui concerne le dépôt légal.

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