Câteva considerații asupra caracterului imperativ al obligației legale de întreținere
Some Considerations on Imperative Character of the Legal Maintenance Obligation

Summary/Abstract: Au sein du groupe des parents at alliés que désigne la loi, cʼest lʼobligation, pour celui qui en a les moyens, de fournir de quoi vivre à celui qui est dans le besoin. Lʼobligation dʼentretien est impérative, elle tire sa force du besoin primordial quʼelle tend à satisfaire et du devoir élémentaire qui lui répond: solidarité imposée au groupe familial devant lʼépreuve de lʼun de ses membres.Normalement, la fourniture dʼaliments prend la forme dʼune pension dont il y a lieu de fixer le montant. Le non-paiement de la pension dʼentretien est érigé, à certaines conditions, en infraction pénale, sous la qualification dʼabandon de famille dans le nouveau Code pénal. La loi incrimine, sous la forme financière quʼil revêt, un abandon pécuniaire de famille

• Details
• Contents