Observații asupra infracțiunilor electorale
Observations on the Electoral Offences
Author(s): Ion IfrimSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Editura Academiei Române
Keywords: Code pénal en vigueur ; précédent Code pénal ; des lois spéciales avec des dispositions pénales ; infractions électorales
Summary/Abstract: Ľ auteur examine en detaile les infractions électoreles prévues dans le Code pénal en vigeur en en ce qui concerne certaines lois speciales. Cependant, les explications téoretique de ľ auteur sont acompagnes par de nombreuses observations sur la réglementation du Code pénal á la propositios, dont souvent ajouter de nouveux textes de droit pénal.
Journal: Studii și Cercetări Juridice – Serie Nouă
- Issue Year: 2016
- Issue No: 1
- Page Range: 108-130
- Page Count: 14
- Language: Romanian