ÉTUDE SUR LE MECANISME DE FONCTIONNEMENT DE LA CLAUSE PÉNALE ET PARTICULIÈREMENT SUR SON APPLICATION DANS LE CAS DE LA RÉSOLUTION OU DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT
STUDY ON THE OPERATING MECHANISM OF THE CRIMINAL CLAUSE AND PARTICULARLY ON ITS APPLICATION IN THE CASE OF RESOLUTION OR TERMINATION OF THE CONTRACT

Summary/Abstract: Cette étude vise l’application de la clause pénale dans le cas de la résolution ou de la résiliation du contrat. L’intérêt pour traiter un tel sujet est déterminé, d’une part, par la modalité d’interprétation des dispositions qui régissent la matière de responsabilité contractuelle en général et de celles qui gouvernent la clause pénale en particulier. De même, l’intérêt de l’analyse est d’ordre pratique, surtout dans la situation de l’existence de plusieurs clauses pénales qui sanctionnent, de fait, la même conduite par rapport à la discipline contractuelle, c'est à dire l'inexécution de l’obligation par le débiteur.

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