Orzeczenie francuskiej Rady Konstytucyjnej w sprawie Traktatu z Lizbony
Decision of the French Constitutional Council on the Treaty of Lisbon

Summary/Abstract: Dans la décision du 20 décembre 2007 N o 2007-560 DC le Conseil constitutionnel a constaté l’inconformité partielle du traité de Lisbonne (et plus exactement du traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,signé à Lisbonne le 13 décembre 2007) avec la Constitution de la République française. Par conséquent la Constitution a été modifiée avant la ratification du traité. Selon la Constitution de la République française le rôle principal du Conseil constitutionnel est de veiller à la supériorité de la loi fondamentale par rapport à des engagements internationaux de la République, y compris ceux résultant de l’appartenance à l’Union européene. Le Conseil constitutionnel a constaté l’inconstitutionnalité de deux groupes de dispositions du traité de Lisbonne:ceux concernant les compétences et les modalités du fonctionnement de l’Union et ceux portant les pouvoirs nouveaux des parlements nationaux au sein de l’Union. La décision du Conseil constitutionnel sur le traité de Lisbonne doit être étudiée dans le contexte de sa doctrine jurisprudentielle européenne, et plus particulièrement de la décision du 19 novembre 2004, relative au traité établissant une Constitution pour l’Europe dont les considérants et motifs sont cités à plusieurs reprises dans la décision du 20 décembre 2007. Dans la décision analysée le Conseil constitutionnel a apporté des éléments nouveaux, et notamment pour la première fois il a formulé la définition complète et élaborée de l’ordre juridique européen comme distinct du droit international universel et incorporé dans l’ordre juridique national.

• Details
• Contents