Jurisprudenta Curtii Europene a Drepturilor Omului ce vizeaza cazurile contra Republicii Moldova in materia torturii si a tratamentului inuman sau deg
European Court of Human Rights against the Republic of Moldova aiming cases in the field of torture and inhuman or degrading treatment

Summary/Abstract: L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC] no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV ; l'arrêt Van Der Ven c. Pays-Bas, § 46). Selon la jurisprudence de la Cour, pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, parmi d'autres, l'arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162 ; l'arrêt Peers c. Grèce du 19 avril 2001, § 67).

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