RESPONSABILITATEA SOCIALĂ A JUDECĂTORULUI DE DREPTURI ŞI LIBERTĂŢI LA MOMENTUL LUĂRII MĂSURII ARESTULUI PREVENTIV
RESPONSABILITÉ SOCIALE DU JUGE DE DROITS ET LIBERTÉS AU MOMENT DE LA PRISE DE LA MESURE D’ARRESTATION PRÉVENTIF

Summary/Abstract: On a créé l’Institution du juge de droits et libertés pour garantir aux personnes soumises à des actes judiciaires que leurs droits et leurs libertés ne seraient limités qu’en conformité avec la loi et dans une mesure raisonnable en fonction des particularités du cas trouvé dans l’enquête des organes de poursuite pénale. Ainsi, les organes de poursuite pénale ne pourront pas disposer abusivement et d’une manière discrétionnaire des droits de la personne enquêtée, tant mois ils ne pourront pas disposer de la liberté de l’individu visé, parce que le seul organe judiciaire investi par la loi de prendre cette mesure est le juge des droits et libertés.

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