Public-Private Partnerships and the New Public Procurement Directive
Public-Private Partnerships and the New Public Procurement Directive

Summary/Abstract: Le Parténériat public-privé est un type d’arrangement contractuel qui est apparu dans les relations entre les autorités publiques et les opérateurs économiques dès le début des années ’90. Les autorités publiques tirent des bénéfices de cette coopération car elle peuvent surpasser les contraintes budgétaires qui empêchent leurs activités et, en même temps, elles utilisent l’expertise du secteur privé. Les autorités publiques reconnaissent que le PPP peut devenir un bon moyen pour améliorer la compétitivité et la qualité des services d’utilité publique, il va réduire les couts généraux des projets et, en même temps, il va créer de revenus additionnels pour les entités activant dans le secteur privé. Cet article présente la nécessité d’un cadre juridique du PPP au niveau européen qui pourrait contribuer au développement de ce type de coopération. Ainsi, la Commission européenne a fait les démarches pour combiner les trois anciennes directives concernant les travaux, les fournitures et les services publiques, dans un seul acte, la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services .

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