Clauzele abuzive în contractele încheiate între comercianti si consumatori
Abusive clauses in contracts between traders and consumers
Author(s): Nicolae GrădinaruSubject(s): Civil Law, EU-Legislation
Published by: Editura Universitaria Craiova
Keywords: Abusive clauses; Contracts; traders and consumers;
Summary/Abstract: Afin de prévenir et de combattre les pratiques qui préjudicient les intérêts économiques des consommateurs, conformément à la Directive no. 93/13/CEE de 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, adoptée dans tous les pays de l'Union Européenne, on a adopté la Loi no. 193/2000 concernant les clauses abusives prévues dans les contrats conclus entre les commerçants et les consommateurs.
Journal: Revista de Științe Politice. Revue des Sciences Politiques
- Issue Year: 2006
- Issue No: 09+10
- Page Range: 125-130
- Page Count: 6
- Language: Romanian