РЕАЛИЗАЦИЈА ПРАВА НАМИРЕЊА ХИПОТЕКАРНОГ ПОВЕРИОЦА
THE EXERCISE OF THE MORTGAGEE&S RIGHT IN CASE OF NON-PAYMENT OF DEBT

Summary/Abstract: Le droit de l'accommodement est l'autorisation du créancier hypotécaire de se faire payer sa revendication due et non parfaite, assurée par l'hypothèque et liée à la valeure de l'objet de l'hypothèque. Afin de réaliser le droit de l'accommodement le créancier hypothécaire doit d'abord proquirer la vente de l'objet de l'hypothèque par l'intermédiaire du tribunal. Le droit de la vente de l'objet de l'hypothèque est une autorisation secondaire du créancier hypothéqué est une la fonction de la réalisation de l'autorisation primaire, du droit de l'accommodement. Par la vente âe l'objet de l'hypothèque la revendication assuree et la chose hypotecaire se ramene au dénominatair commun - l'argent, par quoi on assure la réalisation de l'autorisation de l'accommodement. Le droit de l'accommodement et le droit de la vente sont deux autorisations entremelées pour la réalisation desquelles sont nécessaires les memes conditions: l'échéance, le ratard du débitaire et la revendication par voie de contrainte puisée de la valeure de l'obejt hypothécaire. L'entermellement de ces autorisations provoque leur distinction insuffisante dans la théorie juridique.

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