ПРАВНЕ ПОСЛЕДИЦЕ ОТВАРАЊА СТЕЧАЈНОГ ПОСТУПКА
LEGAL CONSEQUENCES OF INSTITUTING A BANKRUPTCY PROCEEDING

Summary/Abstract: D'après sa nature juridique la procédure de la liquidation signifie l'exécution générale ou universelle sur la totalité de la propriété du failli qui est exécutée pour l'acquittement simultané, commun et proportionnel de tous les créanciers. La position juridique de l'organisation économique de failli est essentiellement changée par l'ouverture de la liquidation. Les changements dans la position juridique se forment ex lege. D'après la nature juridique les conséquences de l'ouverture de la liquidation peuvent être procédolégales et procédomatérielles et d'après le temps ce l'activité elles peuvent être durables ou temporaires. Dans ce travail l'auteur examine les conséquences juridiques de l'ouverture de la liquidation: la transmission de la fonction des organes de gestion sur le directeur de liquidation; les rapports de travail; la masse de liquidation; l'entrée en fonction de directeur de liquidation; les comptes des débuteurs; la firme du débuteur; l'exécution et l'assurance; les créances financières et non financières; les prestations périodiques, les intérêts, la préscription des créances; les créances conditionnelles; la compensation des créances; les accords bilatéraux obligatoires conclus avant l'ouverture de la liquidation; les ordres et les offres et les autres.

• Details
• Contents