ПРОБЛЕМ УСТАВА И УСТАВНОСТИ АУТОНОМНЕ ПОКРАЈИНЕ
THE ISSUES PERTAINING TO THE CONSTITUTION AND CONSTITUTIONAL STATUS OF AN AUTONOMOUS PROVINCE

Summary/Abstract: Dans la RXFY par la Constitution de 1974, on a établi de la double Constitutionnaiife une complété triple Constitutionnalite. C'est par cela que le statut de nos Provinces autonomes a été régu¬larisé par le statut, puis par la Loi constitutionnelle et enfin par la Constitution.Les diverses particularités des Républiques et des Provinces autonomes indiquent la conclusion que leurs Constitutions ne peuvent pas être identiques et que dans l'hiérarchie des Constitutions dans un Etat fédéral établi sur la primauté d'une Constitution fédérale, les Constitutions des Provinces autonomes doivent etre traités comme documents d'un degré plus bas que la Constitution de la Répub¬lique dont elles font partie. Cela signifie qu'on ne peut pas par ces documents ni régled les questions et les rapports caractéristiques pour la Constitution d'un Etat ni par ceux-ci établir leurs droits autono¬mes identiques avec les droits de la Republique dont elles font partie. Par conséquent on ne peut régler par les Constitutions des Provinces autonomes que leurs droits autonomes qui sont indubitablement plus larges et plus comprehensives que les droits de la commune mais en meme temps plus étroits et plus limites que les droits de la République comme Etat.Pourtant la triple Constitutionnalite établie sans aucunes restrictions pour les Provinces auto¬nomes c'est-à-dire leurs effectives égalisations avec les républiques socialistes se reflète le plus directe sur la RS de Serbie dont elles font parties. Cette constitutionnalite a transforme' la RS de Serbie en fédération sans fédéralisme, car elle et ses organes par rapport aux provinces n'ont pas des fonctions fondamentalles que possède la fédération sur son territorie. Ainsi la Serbie est devenue un Etat sans élatisme sur la territoire des Provinces autonomes qui à la base de son établisme non écrit executent les fonctions de l'Etat dans le volume, dans le contenu et a la manière qui sont uniguement propres aux organes d'un Etat.Les changements contitutionnels futurs ne changent pas essentiellement et substentiellement cet état, mais ils contribuent suelement à établier les premisses fondamentalles pour la réalisation égale des libertés et des droits de l'homme et de citoyen sur le territoire de la République.

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