ДОМАШАЈ IUS COGENSA У МЕЂУНАРОДНОМ ЈАВНОМ ПРАВУ RATIONE MATERIAE
THE SCOPE OF IUS COGENS IN INTERNATIONAL PUBLIC LAW RATIONE MATERIAE

Summary/Abstract: Dans cet article l'auteur examine le problème du volume de l'importance des normes de jus cogens, c'est-à-dire la question si elles sont valables par rapport aux traités internationaux ou si elles couvrent toutes les manifestations de la volonté des Etats sur le plan international. L'auteur est d'avis que le point de vue traditionnel, d'après lequel les règles die jus cogens sont exclusive¬ment liées au sujet du traités, ne peut pas être analogiquement appliqué dans le droit international car, à la différence du droit interne, les actes unilatéraux des Etats présentent, sous les conditions déterminées, les sources formelles de cette branche juridique. Après unie analyse détaillée des cas de la jurisprudence internationale, de la pratique des Etats, des conceptions doctrinales et des tra¬vaux préliminaires de la Convention de Vienne sor le droit des traités, l'auteur arrive à la conclusion que les normes connues sont importantes non seulement par rapport aux traités bilatéraux et multilatéraux, mais aussi par rapport aux règles internationales coutumières, aux actes unilatéraux des Etats et aux autres manifestations de la volonté des Etats sur le plan international.Pour conséquent, la compétence de l'application de jus cogens comprend toutes les activités juridico-créatifs des Etats, excepté les actes matériels simples inacordables aux normes de jus cogens et qui ne sont compétents de créer un autre régim juridique.

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