ЛИЦА КОЈА ИМАЈУ ПРАВО НА НАКНАДУ НЕМАТЕРИЈАЛНЕ ШТЕТЕ У СЛУЧАЈУ СМРТИ ИЛИ ТЕШКОГ ИНВАЛИДИТЕТА
PERSONS ENTITLED TO SEEK NON-PECUNIARY DAMAGES IN CASE OF A WRONGFUL DEATH OR SEVERE DISABILITY

Summary/Abstract: 1. L'indemnité pécuniaire de dommages non-matériels est permise dans la Législation yougoslave sur un plan bien plus vaste qu'elle ne l'était avant la Deux¬ième guerre mondiale. D'après la Loi des obligations de 1978, les aspects juridi¬quement reconnus des dommages non-matériels sont: les douleurs physiques, les dou leurs psyhiques la peur. Les formes les plus graves des douleurs psychiques sont tra¬itées a part par le législateur. C'est ainsi que l'article 200 de la Loi traite le cas des do¬uleurs psychiques ayant en vue que ces dernières proviennent à cause de l'atténuation de l'activité vitale, de l'état de laideur, la réputation compromise, l'honneur compromi se, le manque de liberté ou du droit personnel ou la mort d'une personne très proche. Dans l'article 201, on parle des douleurs psychiques provenant de l'invalidité très grave d'une personne très proche, alors que dans l'article 102, on parle des douleurs psychiques des personnes qui, par tromperie, par contrainte ou par abus de con¬fiance, grâce à des raports de dépendance, ont été forcées à un acte de débauche ou de prostitution, c'est-à-dire, des douleurs psychiques d'une personne qui a été elle-même victime d'un acte criminel contre sa dignité personnelle et morale.2. La Loi des obligations traitant les rapports humains, pour la violence des droits de l'homme, prévoit une protection particulière portée à la personne endom¬magée, par une satisfaction non pécuniaire, qui consiste à la publication du ver¬dict ou de la correction. A part cela, la loi prévoit aussi une indemnisation pécuni¬aire équitable, comme satisfaction, que le tribunal peut adjuger si les circonstances du cas le justifient et surtout si l'intensité des douleurs et de la peur et leur durée les justifient. L'auteur estime tout à fait correcte l'attitude de la pratique judiciaire sur la possibilité dont dispose le tribunal de rendre le jugement sur l'indemnisation du dommage non matériel en forme de rente pécuniaire.3. Quand il s'agit de douleurs psychiques en cas de décès ou d'une invalidité complète d'une personne proche, l'auteur estime que ce dommage est direct, éprouvé par des victimes indirectes d'un acte d'endommagement.4. Quant aux personnes auxquelles il faudrait reconnaître le droit à l'indem¬nité pécuniaire équitable, il faudrait, selon l'opinion de l'auteur, que la parenté et le fait même d'avoir vécu en commun avec le disparu ou avec la personne atteinte d'une grave invalidité, soient décisifs. Ce droit doit être reconnu aux membres de la famille: à l'époux, aux enfants et aux parents, ainsi qu'aux frères et soeurs et à l'époux non légitime si entre lui et le disparu ou l'endommagé, il y a eu une vie en commun durable.Selon l'opinion de l'auteur les liens de parenté pris comme décisifs pour la reconnaissance des dommages-intérêts ne devraient pas être considérés d'une façon trop restreinte, mais plutôt avoir en vue l'intensité des douleurs et leur véridicité. Sous certaines conditions, il faudrait reconnaître aussi le droit à l'indemnité pour la douleur psychique à l'enfant naturel, à l'enfant adopté, à l'enfant dont on a épousé la mère ou le père, en secondes noces, au fils adoptif au père extra-conjugal, et même au grand-père et à la grand-mere.

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