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ПОРОДИЧНИ ЗАКОН СОЦИЈАЛИСТИЧКЕ РЕПУБЛИКЕ БОСНЕ И ХЕРЦЕГОВИНЕ
FAMILY ACT OF SR BOSNIA AND HERZEGOVINA

Author(s): Mihailo Mitić
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: La Loi familiale de la RS de Bosnie-Herzégovine a été adoptée le 9 juillet 1979. et elle est entrée en vigueur le 9 janvier 1980. C'est le troisième code unique qui règle les rapports dans la famille, le mariage, la communauté extra-conjugale, l'adoption et la tutelle. Avant cette Loi, la conception relative à la codification unique a été agréée par la RS de Slovénie et la RS de Croatie.Le nom est intéressant de cette Loi: »Loi familliale«. D'après sa conception il est le plus proche au terme qui se trouve dans le Projet de loi relative à la famille de la RS de Serbie. Il n'est pas difficile de constater que la méthode de l'inversion a été utilisée. Cela a été effectué probablement non point à cause de la précision du nom, mais parce qu'iil a été nécessaire par le changement de place des mêmes mots de signaler l'originalité du nom de la Loi et sa liaison terminologique à la république déterminée.Dans la Loi familiale de la RS de Bosnie-Herzégovine sont présentes ides approches plus larges à la notion de la famille. Elle est déterminée non seulement par les éléments de son temps présent et son avenir immédiat, mais aussi par les éléments, de son temps présent et son avenir immédiat, mais aussi par les éléments de son passé. La famille est conçue comme une synthèse caractéristique juridique, psychologique, sociologique, et même économique de plusieurs géné¬rations qui se complètent mutuellement, mais aussi qui s'excluent en même temps. Par rapport à l'ancienne législation fédérale, la Loi familiale de la RS de Bosnie-Herzégovine n'introduit aucune nouveauté à l'occasion de la détermination de la notion du mariage, les conditions de son existence et les hypothèses pour sa validité. Parmi les nouveaux empêchements au mariage se trouvent compris seulement l'empêchement de l'adoption totale qui est identifiée sous tous les rapports à l'empêchement pour cause de parenté consanguine et utérine. Les prohibitions de contracter le mariage n'ont pas été modifiées et une attitude passive est prise à l'égard de l'institution des fiançailles dans sa forme classique et sa manifestation moderne en tant que forme caractéristique de préparation de la communauté conjugale. L'idée de lieu de consultation conjugale est présente, mais non point sous forme de consultation obligatoire, mais sous forme de visite facultative. La forme conjugale se modifie dans l'essence. De la forme orale, la forme de la conclusion du mariage est élevée au degré de la forme très sévère par écrit avec la participation active de l'officier de l'état civil de concert avec le représentant politique de la communauté locale devant lequel le miarige est contracté. Le nombre des causes de divorce est sensiblement réduit. Des huits causes de divorce qui existaient auparavant, la législation de la RS de Bosnie-Her¬zégovine considère que trois causes de divorces sont suffisantes, à savoir: le divorce par consentement mutuel; pour cause de (disparition; pour cause d'incom-patibilité d'humeur, de sorte que la vie en commun est devenue insupportable. Le système de divorce est basé sur le système propre de désiiquilibre grave. Par conséquent même la partie coupable peut demander le divorce si le désiquilibre des rapports conjugaux a atteint un tel degré que la vie en commun est devenue isupportable. Quoique la faute pouir la dissolution du mariage n'est pas présente, sa variante atténuée est présente à l'occasion de la détermination des hypothèses pour la pension alimentaire des conjoints divorcés et des conditionspour la restitution des cadeaux reçus à l'occasion du mariage et au cours de la durée de la communauté conjugale.La Loi familiale de la RS de Bosnie Herzégovine règle aussi les communa¬utés extra-conjugales. Sa présence qui n'est pas juridiquement marquée comme dans le cas du mariage, est déterminée par une dimension de temps qui n'est pas limitée, mais elle est laissée à l'estimation du tribunal dans chaque cas concret. La dimension d'une »plus longue durée« devient de cette manière la catégorie qui entre dans la notion de la question effective. Les conséquences juridiques de la oommunauté extra-conjugale rompue s'identifie en tout point aux conséquences juridiques de la dissolution du mariage. Les compagnons extra- conjugaux ont le droit à la part aux biens extra-conjugaux- d'parès la contribu¬tion à leur acquisition, et- le compagnon extra-conjugal qui est resté sans moyens d'existence, a le droit à l'entretien de l'autre compagnon extra-conjugal. Ce droit s'éteint si le compagnog extra-conjugal. s'est conduit grossièrement envers le compagno extra-conjugal pendant la durée de la communauté extra-conjugale et si la reconnaisance du droit à l'entretien représentait une injustice évidente pour le compagno extraoanjiugal auquel incombe la charge de l'entretien.En ce qui concerne le droit de parent la Loi familiale de la RS de Bosnie- Herzégovine a adopté les institutions qui, en général, existaient déjà.dans l'anci¬enne législation fédérale de ce domaine. La «répartition des - mineurs dans le droit de parent nest pas présente, et la condition, des enfants naturels en.tout point est identifiée aux. enfants légitimes. Dans se sens l'institution de la légalisation a été abandonnée qui est du ireste présente dans les autres législations des répub¬liques fédérées. La recherche de la paternité -et de la maternité est permise "excepté si l'enfant est conçu par la,voie artificielle. La recherche peut-être entre¬prise également d'office et. à la demande de l'organe de tutelle. La reconnaissance de la paternité et de la maternité, ainsi que la-contestation de la paternité de l'enfant né dans le mariage est permise avec des délais quelque peu prolongés pour la- contestation. "Dans le domaine de l'adoption" deux formes de l'adoption sont présentes complète (non résiliable) et incomplète avec ses deux formes .(l'adoption plus large et plus restreinte): Dans le cas de l'adoption.complète on insisté sur la conservation de la fausseté de . l'origine de l'enfant adopteé, et l'institution est réglée en blanc' de l'accord et la minorité qualifiée' comme hypothèse pour le commencement de l'adoption complète;" L'enfant ne peut "être âgé de plus de cinq ans, et les adoptants doivent être des époux. De cette, façon sont assurées les exigences que l'adoption imite la nature de là manière la plus complète.

  • Issue Year: XX/1980
  • Issue No: 20
  • Page Range: 73-106
  • Page Count: 34
  • Language: Serbian