НОВИНЕ У ЗАКОНУ О НАСЛЕЂИВАЊУ СР СРБИЈЕ
NOVELTIES IN THE SUCCESSION ACT OF SR SERBIA

Summary/Abstract: Dans son article Fauteur a exposé les nouvelles dispositions qui se trouvent dans la Loi sur les successions que l'Assemblée de la République socialiste " de Serbie a adopté dans la séance du Conseil des communes et du Conseil sociopolitique du 26 décembre 1974 et publiée dans le »Journal officiel de la RS de Serbie« Ne 52/74, par rapport à la Loi fédérale sur les successions de 1955 et seulement les dispositions qui sont de caractère essenîtieLDans le domaine de la succession légale les modifications suivantes ont été effectuées:a) le cercle des sucesseurs légaux est réduit, ainsi jusqu'à présent les successeurs légaux étaient les descendants du défunt, ses enfants adoptifs et leurs descendants, son conjoint, ses parents et leurs descedants, ses grands- -pères et grands-mères et leurs enfants (article 9, premier alinéa). Donc ne sont plus les successeurs du de cujus les autres descendants des grands-pères et grands-mères et ses autres ascendants;b) la réduction de la part successorale du conjoint dans le premier ordre de succession n'est pas effectuée ex offo, et maintenant elle est facultative, c'est-à-dire pour autant que le tribunal trouve, après avoir pris en considération toutes les cirsonstances du cas question, que cela est justifié (article 12);c) dans l'article 4 est ajouté le troisième alinéa qui est ainsi conçu: »Les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage sont égaux en droits dans la succession«,- par là est réalisée la disposition de l'article 190, alinéa 4, de la Constitution de la République "socialiste dédérative de Yuogo- slavie du 21 février 1974;d) Dans l'adoption incomplète une modification a été effectuée pour autant que »l'adoptant qui n'a plus les moyens d'existence nécessaires peut avoir à l'égard de l'adopté et de ses enfants les mêmes droits qu'il a envers ses enfants ou les enfants de ces enfants, les petits enfants de l'adopté, si tant est que des raisons importantes existent à cét effet. En estimant les motifs le tribunal prendra en considération toutes les circonstances du cas en question, surtout la-capacité de Jugement et l'état de fortune - de,, l'adopte« (article 20, .troisième alinéa), ce quj 'auparavant n'était ,pas le cas.e) le cercle des héritiers réservataires est restreint -dentelle sorte - que les héritiers réservataires (du troisième ordre :de succession sont seulement les grands-pères et les grandsmères t(article .25, deuxième < alinéa), et non point "les autres ascendants;"f) la renonciation à la succession qui est ouverte peut être faite seulement en son propre 'nom (article 131), et non point 'au *nom - de ses descendants;g) la renonciation à la succession qui n'est pas - ouverte n'est pas permise, même , comme exception (article 135);h) Ues dispositions delà nouvelle loi, de s la , république fédérée sont valables pour tous les ressortissants de la RSF de Yougoslavie qui ont eu. leur domicile au moment -de la mort du de eu jus dans îla République socialiste .de Serbie sans égards où la mort avait eu lieu et où se trouvent .les «biens, ce qui signifie au lieu du principe de personnalité (nationalité) :nous avons le principe de domicile (lieu de -résidence).A)-était donné que dans la structure de. la République socialiste de Serbie se trouvent * deux provinces autonomes: Voïvodine et Kosovo, sur tout le iterritoire de la république, conformément à l'article 233, seront appliquées uniformément les dispositions suivantes de la Loi sur les successions (2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 25, 26, 27, 59, 62, 80, 103, 104, 105, 125, 126, 130 et 140), c'est-à-dire ent tant que base des rapports de succession conformes au droit.A part les modifications essentielles dans certains articles sont effectué des changements de style. Ensuite le nom de »Tribunal yougoslave« est remplacé par les termes »tribunal communal de la RS de' Serbie,- quant au Journal officiel au lieu de porter le titre »Sluzbeni list SFRJ« actuellement .il est intitulé »Sluzbeni glasnik SR Srbije«.

• Details
• Contents