УСТАВ СРБИЈЕ ОД 1869. И ОРГАНСКИ ЗАКОНИ ИЗ 1870. ГОДИНЕ
THE 1869 SERBIAN CONSTITUTION AND THE ORGANIC ACTS OF 1870

Summary/Abstract: La constitution de 1869 présentait. nombre de lacunes . dont on avait prévu, lors de .l'adoption de la constitution même, d'être comblées par les lois organiques qui devaient être voptées de la part dé l'assemblée en 1870. C'est ce qui offrait èn même temps'une particulière caractéristique' de la constitutionnalité car des situations constitutionnelles entièrement nouvelles pouvaient être, crées par la modification des lois organiques exprimant les nouveaux rapports des forces politiques en Serbie. Les lacunes dans la constitution de 1869 faisaient naître l'illusion que dès. la promulgation dé la constitution on pouvait compenser, par de nouvelles lois, au sens libéral, ce qui; manquait dans la constitution. Cependant, le gouvernement, avait laissé des lacunes dans la constitution quant aux questions don’t il n'était, pas sûr-de pouvoir les résoudre, à son gré par l'entremise de l'assemblée constituante. C'est pourquoi il se praparait à reduire encore davantage, à l'assemibée constituante de 1870, les "libertés déjà limitées proclamées par la constitution”. Les questions de la responsabilité ministérielle et de la presse se virent accorder, pour la première fois, leur réglementation légale à l'assemblée de 1870, ce qui était en même temps l'accomplissement de l'obligation prévue par la constitution et, du point de vue formel, des réclamations formulées par les assemblées nationales précédentes. Cependant, les intentions n'étaient pas identiques. C'est ce qui se fait sentir aussi dans la différence des tendances gouvernementales concernant la matière des lois organiques. La loi électorale et la loi relative au règlement de l'assemblée nationale s'inspiraient de la tendance du gouvernement à composer le majorité à l'assemblée à son gré, et à assurer à une telle majorité à l'assemblée la procédure par laquelle elle appliquerait efficacement la politique du régime. Quant aux questions de la responsabilité ministérielle et de la presse, la situation était différente. L'adoption de ces lois ne répondait pas au désir du gouvernement, car elles représentaient d'elles-mêmes le moyen de contrôle du gouvernement qu'avait demandé les assemblées précédentes, et qui servait à conquérir des libertés politiques plus larges. Obligé, finalement, de régler ces questions, le gouvernement n'a pas voulu permettre la légalisation des dispositions qui auraient rendu inutiles tous les efforts qu'il avait déployés pour faire édicter la loi électorale et le règlement de l'assemblée. Il ne voulait pas permettre à l'opposition d'exercer une influence déterminate sur la politique intérieure en Serbie, par la voie de la presse et le jeu de la responsabilité ministérielle.Dans l'évolution constitutionnelle et législative future, une série de changements profonds à opérer par les lois organiques fut portée à l'ordre du jour à la suite de l'entrée en vigueur de la constitution de 1888. Or, après le rétablissement, par le coup d'Etat de 1894, de la constitution de 1869, la plupart des lois organiques de 1870 entra de nouveau en vigueur.

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