МОГУЋНОСТИ ВАНПАРНИЧНЕ ДЕЛАТНОСТИ У СТВАРИМА СА ЕЛЕМЕНТОМ ИНОСТРАНОСТИ
POSSIBILITY OF NON-CONTENTIOUS ACTION IN MATTERS INVOLVING AN INTERNATIONAL ELEMENT

Summary/Abstract: 1. Les mouvements migratoirs des hommes passant d'un pays dans un autre pour s'y établir d'une manière provisoire ou bien pour une durée plus longue de temps pourraient être désignés comme l'une des caractéristiques de notre époque. Us ont 1 pour conséquence, entre autres, un accroissement considé¬rable des cas à élément étranger devant les organes de juridiction gracieuse. Selon l'opinion dominante dans certte matière, la compétence internationale (com¬pétence générale) des autorités de la juridiction gracieuse ne devrait s'étendre que sur les affaires soumises au droit matériel interne (lex fori). Cette attitude, cependant, ne correspond plus aux besoins de l'actualité internationale.2. Por la présentation des solutions en droit positif de son pays, l'auteur n'a choisi, dans le vaste domaine de la juridiction gracieuse, que deux matières, toutes les deux ayant trouvé la réglementation législative dans la Yougoslavie de l'après-guerre; la (tutelle et les successions. 3. Les considération d'orde théorique portent sur les questions suivantes:a) La notion de la juridiction gracieuse;b) L'activité des organes de juridiction gracieuse relative à la sauvegarde de la personne et des intérêts patrimoniaux des sujets qui ont besoin de la pro¬tection par la société (Vorsorgende Rechtspflege);c) L'entrelacement du droit matériel et du droit processuel dans les affai¬res de juridiction gracieuse;d) Les principes juridiques et les besoins humains; la valeur relative des principes du droit processuel;e) La valeur du principe de la lex fori en droit international processuel;f) La qualification des règles de droit qui doivent être appliquées comme normes de droit matériel ou comme celles de droit processuel;g) La compétence internationale (compétence générale) des autorités do¬mestiques de juridiction gracieuse.4. Les observations finales de l'auter concernent les désidérata et les possi¬bilités pratiques sur le plan 'international: — Eu égard à la situation actuelle du trafic international et, davantage encore, àj la tendence d'un accroissement continu, une seule voie paraît être rationnelle pour résoudre les problèmes embrouillés de la juridiction gracieuse aux éléments étrangers, ai .savoir — tran¬cher le noeud goridien: un droit de procédure européen unifié. Tout autre chose n'est que ravaudage. Notamment en ce qui concerne la partie centrale de la ju- risdictiom gracieuse, qui porte dans la terminologie allemande le nom de »Vorso>r- gende Rechtspflege«, dont le noyau consiste dans la nécessité de .satisfaire un besoin urgent de protection que 1' Etat moderne doit à toute personne se trou¬vant sur son territoire, sans éigard à sa nationalité. Nonobstant toutes les diffé¬rences de détail parmi les diverses réglementations nationales de cette partie de la jurisdiction gracieuse, certains traits caractéristiques communs peuvent y être constatés, correspondant à la »nature des choses«. Les besoins de pro¬tection sont partout les mêmes. Les mêmes sont aussi les. moyens pour y arriver. Et cependant, dans la réglementation des rapports juridiques sur le plan inter¬national, le »bon sens« de loin ne joue le rôle décisif. Des moments irrationnels y exercent bien souvent une influence prépondérante, et — un droit de procédure européen unifié ne reste qu'un rêve d'un avenir lointain. En réaliste, il faut checher les possibilités pratiques, compte tenant de toutes les donées du mo¬ment présent.a) La science a le devoir de travailler pour un rapprochement des diffé¬rentes conceptions juridiques, en insistant plutôt sur ce qui est commun aux divers .systèmes nationaux que sur ce qui les sépare. Les idées ne connaissent pas les frontières d'Etats. Dans une coopération spontanée, il s'agit de recher¬cher et évaluer les antérêts des personnes ayant besoin de protection, ainsi que les intérêts de l'Etat moderne à accorder cette protection d'une manière et dans les formes les plus efficaces. Et tout cela sans préjugés aucuns. Cette coopération dans le champs de la juridiction gracieuse est d'autant plus aisée que les con¬tradictions d'ordre idéologique n'y jouent aucun rôle: il y va simplement des voies et des moyens les plus opportuns pour rendre possible aux tribunaux ou autorités administratives (l'idée de l'équivance des différents organes de l'ad-ministration du droit dans les divers Etats peut être considérée comme un bien, acquis de la science de droit contemporaine) de venir en aide de la manière la plus adéquate aux nécessités réelles des personnes qui ont besoin de la pro¬tection.b) Si la science se concentre à l'idée du droit et la législation établit un plan de l'activité juridique future, la pratique des organes de la juridiction gracieuse représente un secteur de la vie même du droit. Et, bien souvent, elle accomplit un travail de pionnier: en scrutant attentivement les intérêts concrets des justiciables, elle trouve une solution qui n'a pas été encore préconisée par la science ni consacrée par la loii, mais qui corresponde au mieux aux exigences de la vie, compte tenant de toutes les circonstances de l'espèce. Pour le théori¬cien, et même pour le législateur »le besoin de protection« n'est qu'une notion juridique, quelque chose d'abstrait. Devant le praticien se trouve l'homme vivant qui doit être protégé «ert qui attend une aide adéquate non pas »de la part de l'Etat«, mais bien de la part d'un autre homme qui exerce la fonction de l'orga¬ne de la jurisdiction gracieuse. Et cet homme doit agir immédiatement, sans délai;' il doit sur le champs prendre une décision, entreprendre une mesure, et cette décision et cette mesure sont largement laissées à sa libre appréciation humaine.c) A Fheure actuelle, une importance particulière appartient aux conventions internationales bilatérales comme le moyen le plus pratique pour la solution des problèmes enchevêtrés de la jurisdiction gracieuse sur le plan international.

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