Les lois de compétence universelle et la répression des crimes internationaux: Vers une compétence extraterritoriale sélective ?
Laws of universal jurisdiction and the suppression of international crimes: Towards selective extraterritorial jurisdiction?

Summary/Abstract: La compétence universelle est définie par l’Institut du droit international comme « la compétence d’un État de poursuivre tout suspect et de le punir s’il est reconnu coupable, indépendamment du lieu de la commission des crimes et sans avoir égard à un lien de nationalité active ou passive, ou à d’autres fondements de com¬pétence reconnus par le droit international ». Elle est reconnue par le droit inter¬na-tional conventionnel et coutumier à propos de nombreuses infractions, étant soit un choix soit une obligation à la charge des États: cependant, son effectivité dépend de son intro¬duction en droit interne, rendant possible l’action du juge dans la poursuite de ces délits de nature particulièrement grave. Certains Etats sont particulièrement avancés dans l’introduction de cette compétence dans leur ordre juridique interne, mais il sem¬blerait que, suite à la modification restrictive et récente des lois belge et espagnole de compétence universelle ces dernières années, il soit possible de parler plutôt de la géné¬ra¬lisation d’une « compétence extraterritoriale sélective » et non pas d’une com¬pétence universelle absolue, telle qu’elle était conçue dans certaines conventions inter¬nationales. L’analyse de plusieurs lois nationales, notamment dans le cadre européen, montre les obstacles qui ont été volontairement introduits par les États, ne souhaitant pas répéter l’expérience belge ou espagnole ni devenir une source d’attractivité de plaintes n’ayant aucun point de rattachement avec eux. Cette régression implique sans doute un certain recul dans la lutte contre l’impunité.

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