Unité de l’État et sécession dans l’Union Européenne
Unité de l’État et sécession dans l’Union Européenne

Summary/Abstract: L’Union européenne (UE) bien qu’ayant un caractère particulier demeure essentiel¬lement une Organisation internationale régionale composée d’États au sens du droit international. En à ce titre, elle constitue une association volontaire des États européens constitué par un accord international , donc sa nature est conventionnelle et non constitutionnelle . Le nombre d’États s’est accru, mais la nature juridique de l’État n’a pas changé. En ce qui concerne la situation de ces États, le traité de Lisbonne a réglementé leur statut plus précisément que par le passé, qu’il s’agisse de leur entrée (art. 49 TUE), de leur maintien (art. 7 TUE) ou de leur départ de l’Union (art. 50 TUE). En revanche, les traités fondateurs de l’Union restent muets sur la sécession d’une partie du territoire de l’un de ses États membres.

• Details
• Contents