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La protection constitutionnelle de la santé dans le système juridique italien, en référence au droit de l’Union européenne et à la CEDH
La protection constitutionnelle de la santé dans le système juridique italien, en référence au droit de l’Union européenne et à la CEDH

Author(s): Francesco-Giulio Cuttaia
Subject(s): EU-Legislation
Published by: Editura Hamangiu S.R.L.
Keywords: santé; protection; droit de l’Union européenne;

Summary/Abstract: Le droit à la santé est proclamé par la Constitution italienne comme « droit fondamental de l’individu » (art. 32 de la Constitution).Deux aspects se distinguent. Sur la base du premier aspect, le droit à la santé est entendu comme droit individuel à l’intégrité psycho physique en tant qu’expression de la liberté individuelle (tant comme liberté positive, c’est à dire comment se soigner, que comme liberté négative, c’est à dire si se soigner). Selon le deuxième aspect, le droit à la santé est entendu comme droit social de prestation. Au droit général aux prestations sanitaires correspond le devoir de tous les niveaux institutionnels de la République de rechercher une solution (d’ordre normatif, structural, gestionnaire, mais aussi judiciaire) en mesure de garantir la protection effective de la santé des personnes, ainsi que de garantir, comme le prévoit ledit art. 32, « des soins gratuits aux plus démunis ».

  • Issue Year: VII/2019
  • Issue No: VII
  • Page Range: 179-192
  • Page Count: 14
  • Language: French
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