CONSIDERATIONS GENERALES CONCERNANT LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE
CONSIDERATIONS GENERALES CONCERNANT LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE

Summary/Abstract: Sous l'influence des instruments juridiques et des recommandations de l'Union Européenne et d'autres instances internationales la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée dans la législation nationale de plusieurs États. Ainsi ont vu le jour deux systèmes importants quant à la détermination de l'étendue de la responsabilité pénale des personnes morales, celui de la responsabilité civile générale, où les personnes morales ont une capacité pénale similaire à celle des individus, pouvant commettre elles aussi toute infraction, et celui qui prévoit l’indication du législateur, pour chaque infraction, de la possibilité de son engagement à une personne morale. Dans cet article nous essayons de rassembler les questions législatives et pratiques les plus pertinentes, liées à la responsabilité pénale de la personne morale, au niveau national, européen et international.

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