BLOCKCHAIN TECHNOLOGY AS A REGULATORY TECHNOLOGY. CODE IS LAW AND LAW IS CODE Cover Image

TECHNOLOGIE DU BLOCKCHAIN (OU DE LA CHAÎNE DE BLOCS) EN TANT QUE TECHNOLOGIE DE RÉGLEMENTATION: DU CODE EST LA LOI À LA LOI EST LE CODE
BLOCKCHAIN TECHNOLOGY AS A REGULATORY TECHNOLOGY. CODE IS LAW AND LAW IS CODE

Author(s): Rebeca Georgia Dunca
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Editura Universităţii Petru Maior
Keywords: code; informatique; juridique; loi; technologie; blockchain;

Summary/Abstract: :"LE CODE EST LA LOI" fait référence à l’idée selon laquelle, avec l’avènement de la technologie numérique, le code s’est progressivement imposé comme le moyen prédominant de réguler le comportement des internautes. Pourtant, même si le code informatique peut appliquer des règles plus efficacement que le code juridique, il comporte également une série de limitations, principalement parce qu’il est difficile de transposer l’ambiguïté et la flexibilité des règles juridiques dans un langage formalisé pouvant être interprété par une machine. Avec l'avènement de la technologie du blockchain (ou de la chaîne de blocs) et des contrats intelligents associés, le code joue un rôle encore plus important dans la régulation des interactions des personnes sur Internet, car de nombreuses transactions contractuelles sont transposées dans un code de contrat intelligent. Dans cet article, j'ai l'intention de décrire le passage de la notion traditionnelle de «code est la loi» (c'est-à-dire, le code ayant l'effet de la loi) à la nouvelle conception de «la loi est le code» (c'est-à-dire, la loi étant définie comme code).

  • Issue Year: 76/2019
  • Issue No: 1
  • Page Range: 68-89
  • Page Count: 22
  • Language: French