PARTICULARITĂŢILE CONSIMŢĂMÂNTULUI ÎN MATERIA CONTRACTULUI DE CREDIT PENTRU CONSUM
PARTICULARS OF CONSUMPTION OF CONSUMER CREDIT AGREEMENT

Summary/Abstract: L’Ordonnance d’urgence du Gouvernement nr. 50/2010 relative aux contrats de crédit pour les consommateurs définit, dans l’art. 7 alin. 2, le contrat de crédit à la consommation comme « un contrat par lequel un créditeur accorde, promet ou stipule la possibilité de donner à un consommateur un crédit sous forme de remise de paiement, prêt ou d’autres facilités financières similaires, sauf les contrats pour la prestation de services d’une manière continue ou pour la fourniture des biens semblables, lorsque le consommateur paie en tranche durant leur fourniture », en prenant la définition de la Directive nr. 2008/48/CE et en ajoutant l’hypothèse de la stipulation, par les parties, dans le contrat, des possibilités de donner un crédit, à l’avenir, en fonction de l’accomplissement de certaines conditions. Les règles de droit commun s’appliquent aussi en ce qui concerne le consentement et le crédit à la consommation, mais grâce à ce contrat et à la nécessité de protéger le consommateur on a mis en place certaines règles spécifiques, applicables seulement dans ce cas.

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