DREPTUL COMUN AL CONTRACTELOR CONEXE JOCULUI ŞI PARIULUI
COMMON LAW OF CONTRACTS RELATED TO GAME AND BET

Summary/Abstract: Le droit commun applicable aux contrats connexes de jeux et pari. Le droit commun des contrats de jeu et pari, réglementé dans les articles 1636 et 1638 du Code civil roumain, sera appliqué même aux contrats connexes au ceux-ci. C'est dire que l'inefficacité exécutoire des contrats de jeu et pari sera étendue et aux contrats connexes. Par conséquent, les mêmes dispositions légales du droit commun sont incidentes aux contrats de mandat et d'emprunt examinés, sauf les situations où les contrats principaux de jeu et pari sont expressément réglementés. Dans cette dernière hypothèse, la licéité des conventions principales se reflètera et aux contrats connexes et, par la suite, l'obligation civile parfaite issue de la convention de jeu et de pari, spécialement prévue, constitue le support juridique des contrats connexes aux ceux-ci. Le droit commun de la matière des contrats connexes au jeu et au pari, est, par conséquent, identique au celui réservé aux jeux et paris, grâce aux dispositions du Code civil, selon lesquelles le gagneur est privé de toute action en justice pour le payement du gain (art. 1636 du Code civil), de même le perdant n'a pas une action en répétition, s'il a payé volontairement la dette de jeu (art. 1638 du Code civil).

• Details
• Contents